Permanence des soins Dentaires

L'ARRETE N° DOSMS/2015/318 Fixant l’organisation de la permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France a été signé et rendu public

 

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Arrêté N° DOSMS_2015_318 permanence de
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L'URPS est solicité dans les CODAMUPS_TS (Comité départemental de l'aide médicale urgente, permanence des soins et des transports sanitaires) des 8 départements afin d'organiser la Permanence des soins dentaire et la Permanence des soins Ambulatoires.

Courant juin 2015, nous avons été convié par l'ARS à donner un avis sur les conditions d'organisations de la Permanence des soins en dentaires propres à nos 8 départements.

Il s'agissait de faire suite à la parution du décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé, et dans le cadre de la consultation prévue par l'article R. 6315-8 du code de la santé publique, 3 ans après la signature de l'avenant 2 de la convention dentaire.

Maintenant que cet arrêté est paru, les astreintes et gardes seront rémunérées dans les conditions du texte conventionnel.


Article 2 de l'Avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, signé le 16 avril 2012

Article 2

Permanence des soins dentaires

Conformément aux orientations fixées par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, les partenaires conventionnels souhaitent favoriser l’harmonisation de la permanence des soins dentaires sur l’ensemble du territoire pour la rendre plus efficiente, en instaurant une rémunération de l’astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens-dentistes à la permanence des soins dentaires.

Ils conviennent, de plus, de revaloriser la majoration des actes pratiqués dans ce cadre.

2.1. Rémunération de l’astreinte

La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une intervention régulée.

Sur un secteur donné, le paiement de l’astreinte s’effectue au profit du chirurgien-dentiste libéral conventionné inscrit au tableau de garde.

Pour justifier du versement de la rémunération de l’astreinte, le chirurgien-dentiste de permanence s’engage à être disponible et joignable pendant les heures d’astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.

Les chirurgiens-dentistes de permanence remplissant les engagements ci-dessus bénéficieront d’une rémunération de 75 euros par demi-journée d’astreinte les dimanches et jours fériés.

2.2. Mise en place d’une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d’une permanence des soins dentaires

Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d’une majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du plateau technique, dans un souci de qualité et d’efficience de l’organisation des soins.

Ainsi, dès lors que le chirurgien-dentiste conventionné mentionné sur le tableau de gardes et inscrit auprès du conseil départemental de l’ordre interviendra à la demande de la régulation, il bénéficiera d’une majoration spécifique pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires.

La nature et le montant de cette majoration sont définis à l’annexe V.

2.3. Evaluation du dispositif

L’application du dispositif financier mis en place par le présent avenant fera l’objet d’une évaluation, tant au regard de ses effets sur l’implication des chirurgiens-dentistes libéraux dans le fonctionnement de la permanence des soins dentaires que de l’évolution des dépenses de l’assurance maladie liées directement ou indirectement à son organisation.

Ces dispositions entreront en vigueur à l’expiration du délai fixé à l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.


ANNEXE V

 

MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES

 

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visant à mettre en place une permanence des soins dentaires sur le territoire français.

 

Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l’ordre intervient à la demande du professionnel de santé chargé de la régulation, il bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires d’une majoration spécifique dénommée MCD.

 

 

31 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

 

TARIF

Majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et techniques effectués par un chirurgien-dentiste (MCD) ................................

30

 

 

Celle-ci est valorisée comme suit :

 

Cette majoration spécifique est également applicable par le chirurgien-dentiste conventionné non inscrit au tableau de garde qui intervient sur appel du régulateur en remplacement du chirurgien-dentiste de permanence indisponible.

 

Les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, définies dans l’annexe tarifaire de la convention nationale, ne sont pas cumulables avec la majoration MCD.

 

Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par les chirurgiens-dentistes libéraux donnent lieu à l’application et à la prise en charge par l’assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles.