L'accessibilité dans les cabinets dentaires


La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait obligation aux professionnels de santé de rendre leur cabinet ou établissement accessible à toutes personnes présentant tout type de handicap (auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel).

Par décret du 17 mai 2006, le législateur a fixé au 1er janvier 2015 le délai dans lequel les établissements existants recevant du public devront respecter l'intégralité des obligations d'accessibilité. Ce délai correspond à l'échéance maximale de 10 ans retenue par la loi.

Ces nouvelles dispositions sont applicables dès maintenant et intégralement pour les nouveaux locaux et pour les locaux subissant un changement de destination.

Concernant les cabinets dentaires des praticiens libéraux, ils sont classés comme établissement recevant du public de 5ème catégorie.


Les Ad’AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015.


Trois catégories de cas se présentent pour les ERP :

  • ERP conforme aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015 :
    Vous devez transmettre à la Préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité* une déclaration sur l’honneur (modèle) attestant que votre établissement est conforme : si vous ne l’avez pas encore fait, adressez cette déclaration dans les meilleurs délais.

  • ERP rendu accessible d’ici le 27 septembre 2015 :
    Vous devez adresser à la Préfecture un exemplaire d’Ad’AP simplifié (formulaire Cerfa n°15247*01) et une déclaration sur l’honneur (modèle) avant cette date (et en copie à la commission communale pour l’accessibilité*).

  • ERP non accessible :
    Vous devez déposer un Ad’AP à la Mairie (à la Préfecture de Police pour les ERP parisiens) avant le 27 septembre 2015 en 4 exemplaires et en copie à la commission communale pour l’accessibilité*
    L’Ad’AP est un calendrier programmé de travaux, sur une durée de 1 à 3 ans, avec obligation de procéder à une partie des travaux chaque année.

    Si les travaux ne nécessitent pas de permis de construire : Cerfa n°13824*03 (ou Cerfa 15246*01 si vous avez plusieurs cabinets – dans ce cas transmettre votre dossier à la Préfecture)
    Si les travaux sont soumis à permis de construire : Cerfa « Dossier spécifique »

    Si l’ampleur des travaux ou une situation financière délicate avérée ne permettent pas la réalisation des travaux en 3 ans, il est possible de demander 2 périodes de 3 ans : Cerfa n°15246*01

* pour les communes de plus de 5.000 habitants

Les dérogations :

Déposer un Ad’AP pour proposer des travaux de mise aux normes ne signifie pas que l’ERP soit totalement aux normes. Vous devez alors préciser dans le dossier de dépôt d’Ad’AP les demandes précises et argumentées de dérogations.

Quatre motifs de dérogations sont admis :

  • contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (ERP implanté dans un bâtiment classé où il est impossible de modifier la construction)

  • démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité (par exemple impossibilité de modifier un mur porteur pour agrandir une porte)

  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part (il faut ici démontrer que le coût des travaux serait impossible à supporter raisonnablement par rapport à l’augmentation trop importante des charges d’exploitation de l’ERP qui mettrait alors en péril son équilibre financier : ne pas hésiter à produire des bilans comptables – déclaration 2035 par exemple).
    Vous pouvez également vous aider de l’outil d’analyse financière de la CCI France.

  • immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes (il est nécessaire de produire un compte-rendu d’Assemblée Générale de copropriété montrant le refus de procéder à des travaux précis de mise en conformité des parties communes).

Précisions de la Préfecture sur certains cas particuliers :

  • Création d’un nouvel ERP :
    • Dans une construction neuve : l’ERP doit être totalement conforme aux normes d’accessibilité
    • Dans un bâti existant : les obligations et démarches sont identiques à celles des ERP existants (voir ci-dessus). Lors de la demande éventuelle d’Ad’AP, vous devez argumenter les motifs de votre installation dans le local concerné (pas de local accessible dans la zone où vous vous installez, choix d’installation en relation avec une offre de soins insuffisante dans cette zone, etc.).
  • ERP implanté dans un local mixte (habitation/professionnel) :
    En référence à l’article R111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, un tel local n’est pas soumis aux normes d’accessibilité.
    Cependant son exploitant peut déposer un Ad’AP s’il le souhaite, et en tous cas il lui est conseillé de s’approcher des normes lorsque cela est possible.
    Exception : si les parties habitation et professionnelle possèdent des entrées séparées et qu’aucun cheminement intérieur n’est commun à l’habitation et au cabinet, la partie professionnelle doit répondre aux normes d’accessibilité.

  • Les toilettes d’un ERP :
    Les règlements sanitaires départementaux obligent tout ERP à posséder des toilettes, et la loi sur l’accessibilité indique que si un ERP possède des toilettes, celles-ci doivent répondre aux normes d’accessibilité.
    Toutefois, lorsque les transformations nécessaires soit sont techniquement impossibles, soit réduisent trop l’espace de travail de l’ERP, les dérogations seront admises.

  • Cheminement jusqu’à l’entrée de l’ERP non conforme :
    Si les accès jusqu’à la porte d’entrée de l’ERP ne sont pas conformes aux normes relatives aux personnes à mobilité réduite (accès en fauteuil roulant), l’ERP lui-même n’est pas tenu d’obéir à ces normes (par exemple ERP en étage sans ascenseur).

  • ERP dans une copropriété :
    Si l’Assemblée Générale n’a pas encore statué sur des demandes de travaux de mise aux normes des parties communes, joignez à votre dossier un courrier du Syndic ou du Conseil syndical indiquant que le point sera mis à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale (et faites les démarches nécessaires pour qu’il le soit !), et – si vous le pressentez – que ceux-ci seront vraisemblablement refusés.

Les conseils pour présenter un bon dossier d’Ad’AP :

  • Deux maîtres-mots : bon sens et bonne foi

  • Joignez toujours un plan des locaux le plus fidèle et le plus précis possible (dimensions, respect des proportions, emplacement des murs porteurs, des canalisations, du mobilier et des matériels professionnels, etc.)

  • Argumentez toutes vos demandes de dérogations en toute honnêteté

  • L’impossibilité de mise aux normes pour certains handicaps (PMR en particulier) ne vous dispense pas de tendre vers la conformité pour d’autres handicaps (sensoriels ou mentaux)

  • Outre les sociétés spécialisées (voir encadré ci-dessous), sachez que la Préfecture de Police de Paris propose, sur inscription, des consultations gratuites avec des architectes pouvant vous aider à établir votre demande d’Ad’AP.

Avant d’interpeller la Préfecture, la lecture des informations sur le site www.accessibilite.gouv.fr est recommandée.